Conditions Générales de Vente

CGV-Entrée en vigueur du 11/10/2017

Noordendesign est un site de commerce en ligne mis en place par l’entreprise elle-même, exploitante du site.
Toute commande de produits implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le consommateur reconnaît être informé du fait que son accord ne nécessite pas de signature manuscrite du présent document. Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi.

Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, de produits proposés par Noordendesign au consommateur.
Toute commande passée sur le site Noordendesign implique la consultation et l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente par le consommateur.

Article 2 : APPLICATION 

Conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code Civil, l’acceptation de l’acheteur est matérialisée par sa signature électronique au moment de la commande. Celle-ci a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite. Noordendesign se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Chaque modification par Noordendesign de ses conditions générales de vente sera datée. Les conditions applicables à l’acheteur seront celles en vigueur à la date de sa commande.
En outre, le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 3 : PRODUITS
3-1 Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, l’acheteur est invité, préalablement à sa commande, à prendre connaissance des caractéristiques détaillées du ou des produits qu’il souhaite commander.
Noordendesign est disposé à répondre, dans les meilleurs délais, aux demandes d’informations complémentaires concernant les produits proposés, formulées par écrit dans la rubrique « Nous contacter ».
Les descriptions données pour chacun des produits sont la reproduction d’informations communiquées par les fournisseurs et fabricants, ou de publications professionnelles officielles. Les photographies et représentations graphiques proposées ne sont pas contractuelles.
Ces descriptions, photographies et autres éléments de présentation sont proposés à titre informatif et ne sauraient engager de quelque manière que ce soit la responsabilité du vendeur, ni même affecter la vente.
La vente des produits est valable dans la limite des stocks disponibles.
3-2 Prix
Les prix de vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Ils tiennent compte de la TVA en vigueur à la date de la commande, TVA intracommunautaire FR.
Tout changement du taux applicable sera répercuté sur les prix des produits.
Les prix des produits comprennent les frais d’expédition-livraison correspondant au poids de la commande, et indiqués avant sa validation.

Article 4 : COMMANDE

4-1 Validation et traitement
En cliquant sur l’icône « confirmer ma commande », l’acheteur accepte sans réserve, ni restriction, les conditions générales de vente, les prix et quantités relatives aux articles choisis et aux frais de transport inhérents.
Pour valider sa commande, l’acheteur remplit l’étape de création ou d’identification relative à son compte client, et choisit un des moyens de paiement proposés.
A cette étape, l’acheteur choisira d’imprimer ou non la facture récapitulative de sa commande. Celle-ci lui sera adressée par retour de mail, accompagnée des présentes conditions générales de vente. Par défaut, celle-ci sera jointe, sur demande uniquement, au colis.
La commande est considérée comme définitive et pourra être traitée après acceptation et/ou encaissement du montant total de la commande.
Chaque commande définitive fait l’objet d’un courrier électronique de confirmation par Noordendesign.
L’acheteur peut suivre l’état de sa commande dans « Mon compte », puis « Mes commandes ».
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Noordendesign comme nulle et non avenue.
Chaque commande validée, intégralement réglée suivant les conditions présentées ci-dessous, sera traitée dans un délai de 24 à 72h, période ouvrée, hors congés clairement affichés et en fonction des stocks disponibles.

4-2 Paiement
Pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web, le site internet Noordendesign utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Le paiement doit être réalisé dans son intégralité, en euros à la commande.
L’acheteur garantit à Noordendesign qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi.
Noordendesign se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande émanant d’un consommateur avec lequel un incident de paiement ou un litige ne serai pas réglé.
L’acheteur choisit d’effectuer son règlement par carte bancaire ou virement bancaire.
– Carte bancaire
L’acheteur effectue son paiement sécurisé via E transactions du Crédit Agricole, avec validation 3D Secure code, module Paybox.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et MasterCard.
Les coordonnées bancaires de l’acheteur restent confidentielles.
Le compte de l’acheteur est automatiquement débité sous 48h.

4-3 Indisponibilité d’un produit

En cas d’indisponibilité d’un produit pour des raisons extérieures à la personne de NOORDEN DESIGN, qu’il s’agisse de causes liées au fournisseur de NOORDEN DESIGN, de transporteur, ou de tout autre intervenant à la prestation de vente objet des présentes, l’acheteur en serait informé dans les meilleurs délais.

En accord avec Noordendesign, le consommateur aura la possibilité de :
– recevoir en priorité le ou les produits lors du réapprovisionnement dans un délai maximum de 30 jours après le paiement ;
– choisir un produit équivalent dans la gamme proposée ;
– annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral.

4-4 Frais de port et livraison
Envoi suivi par Colissimo :
1 – Pour la France métropolitaine, la Belgique, le Luxembourg, la Corse, la Principauté de Monaco et Andorre : les frais de port sont facturés à partir de 4,50€ TTC et calculés selon le poids du colis.
2 – Pour l’international et  l’Outre Mer (DOM et TOM) : facturation TTC ou HT selon le pays d’envoi. . Se référer aux prix mentionnés à la commande.

Envoi suivi par transporteur de meubles spécialisé :
1 – Pour la France métropolitaine, la Principauté de Monaco, la Belgique et le Luxembourg, les frais de port sont offerts.
2 – Pour la Corse et Andorre : facturation TTC sur devis.
3 – Pour l’Outre Mer : DOM et TOM* : facturation HT sur devis.
4 – Pour l’international : facturation HT ou TTC selon le pays d’envoi sur devis. Merci de nous contacter.
En fonction du poids, du volume, de la fragilité du meuble et de la destination, Noordendesign effectue le choix du transporteur.

4-5 Livraison
Les commandes sont envoyées à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Les envois pour les petits colis sont assurés par La Poste, en service suivi, sans signature. Le colis est déposé directement dans la boîte aux lettres par le facteur ou remis en main propre. Le délai d’acheminement en colissimo est de 2 à 5 jours ouvrés pour la France, et de 5 à 10 jours ouvrés pour les autres pays mentionnés.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation en cas de retard éventuel.
Le consommateur est averti par email de la remise de son colis aux services postaux. Cet email indique le n° du colis et permet à l’acheteur un suivi.
Pour l’envoi des meubles, sauf mention contraire sur la fiche produit du site, les délais de livraison sont d’environ 2-3 semaines. Ils sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels de livraison seront portés à la connaissance de l’acheteur. Un retard supérieur à 2 mois donne l’alternative à l’acheteur de confirmer le nouveau délai ou de se faire rembourser. Tout autre cas n’autorise pas l’acheteur à refuser la marchandise ou à demander des dommages et intérêts.

A la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de son colis. Le transporteur a l’obligation de lui accorder le temps nécessaire au déballage du produit pour sa vérification. En cas de d anomalie, l’acheteur est tenu de refuser et/ou retourner le colis auprès du livreur.  L’acheteur devra remplir un constat d’anomalie sur lequel il indiquera la motivation précise de ses réserves et/ou de son refus de livraison. Ce constat doit être remis en un exemplaire au livreur et sa teneur communiquée précisément à la société NOORDEN DESIGN qui en assurera le suivi auprès du transporteur.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement prévue, l’acheteur devra en informer Noordendesign par écrit, courrier ou email, afin d’ouvrir une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés.
Si le colis est retrouvé dans ce délai, il sera automatiquement réacheminé à l’adresse du bon de commande.
Dans le cas contraire, Noordendesign prendra en charge une nouvelle expédition des produits commandés.

En France dont la Corse, en Belgique et au Luxembourg, le transporteur de meubles dépose le meuble jusque dans le domicile ou la terrasse du client. En Suisse et en Allemagne, le transporteur de meuble dépose le meuble au niveau 0 de l’habitation.
L’accès au lieu de livraison prévu doit être possible par l’escalier ou l’ascenceur. Dans les cas particuliers d’accès difficile ou de poids trop lourd (+96 kg) en fonction de la configuration des lieux et pour les offres spéciales et promotion, le montage à l’étage est possible sous réserve d’un supplément et sous conditions de faisabilité. N’hésitez pas à nous questionner à ce propos pour la livraison de votre commande.
L’option de montage à la livraison, proposée sur le site pour les grandes tables et des canapés, est valable en France (pour la Corse, demandez un devis).

4-6 Transferts de risques et de propriété
Le transfert des risques de perte et de détérioration sur les produits a lieu au moment de la livraison ; le transfert de possession entraîne le transfert des risques à la charge du client.

Il appartient donc au client de prendre toute disposition utile afin d’assurer la couverture de ces risques dès son entrée en possession.

Article 5 : RESPONSABIITE
Noordendesign décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects découlant d’une utilisation et/ou d’une conservation inappropriées des produits ainsi que du non-respect des notices d’utilisation jointes.

Article 6 : RETRACTATION ET RETOUR
Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir :
1 Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
2 Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1.
Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (fabrications des meubles sur mesures) ou nettement personnalisés (lampes avec choix d’options) ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Seuls seront repris les produits retournés non déballés, non abîmés, non consommés, non utilisés et en parfait état de revente.
Tout produit ne répondant pas à ces critères ne sera ni remboursable, ni échangeable.
Avant de retourner le produit, l’acheteur en informe Noordendesign par email dans la rubrique « Contact » afin d’obtenir un n° de retour. Ce numéro sera reporté clairement sur le colis de retour. Les frais de port restent à la charge de l’acheteur. Les colis en port dû sont refusés.

Article 7 : GARANTIE
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Cette garantie couvre le remplacement et la garantie des pièces, main d’œuvre, remplacement ou remboursement du Produit (en cas d’impossibilité de réparation reconnue par Noordendesign ou le constructeur ou, si la réparation s’avérait trop onéreuse, remplacement par le même modèle ou modèle similaire).
La garantie exclut le remplacement des pièces dont l’usure est normale ou due à une utilisation anormale du Produit.
Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement du Produit ou au non-respect de la notice d’emploi, à un choc, un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).
Il est rappelé par ailleurs que toutes les finitions des meubles et canapés peuvent subir avec le temps des variations de couleur dues à l’effet de la lumière, du vieillissement etc
Aucune réclamation n’est donc recevable à ce titre.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le client doit contacter le service après vente de Noordendesign par mail à l’adresse suivante : contact@noordendesign.com
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour délivré par mail ou par voie postale, est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés
A compter de l’attribution du numéro de retour, le produit défectueux devra être retourné à notre entrepôts dans son emballage d’origine, complet (avec notices, accessoires, etc.), l’ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par Noordendesign. Le client devra joindre à son envoi, le Bon de Retour et l’original de la facture d’achat. Il est rappelé que les produits retournés, voyagent aux risques et périls du client.

Article 8 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas d’une force majeure. Sera considéré comme force majeure tous faits ou conséquences irrésistibles, les, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre sans délais et à partir de la date où elle en a connaissance.  Les deux parties se rapprocheront alors pour examiner la situation et convenir des conditions dans lesquelles l exécution du contrat pourra être poursuivie.  Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon plus précise, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 9 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 10 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, auprès de l’autre partie, d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’entreprise Noordendesign intervenant uniquement dans le cadre du traitement et du bon acheminement de la commande. Ces informations restent confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, n° 1379915. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, veuillez adresser une demande écrite à Noordendesign – 42 route des Gâtines – 91370 Verrières le Buisson.

Article 12 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à l’entreprise Noordendesign pour obtenir une solution amiable.

 A défaut de règlement amiable du litige apparu entre les parties, la partie la plus diligente pourra porter le litige en cours devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, qui sera seul compétent pour en connaître.

Article 13 : ECO MOBILIER
Monloup Design (marque Noorden design) est enregistré au Registre national des metteurs sur le marche d’éléments d’ameublement sous le numéro FR025832.  Ce numéro garantit que Monloup Design, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

Article 14 : LES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT
En fonction des choix émis lors de la commande sur le Site Internet, le Client choisira s’il souhaite recevoir de Noorden Design, des offres commerciales ou promotionnelles par courrier électronique. Si un Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter.